Conditions générales d’utilisation
Préambule
Le site www.avis-medical.ma est édité par la SARL PRATIS CARE, au capital de 100.000 dirhams, immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 423803 , dont le siège social est situé à 13, Rue Pierre Parent – Casablanca.Le site www.avis-medical.ma a pour objet la délivrance de services d’informations santé et de télé conseil médical.Ce service n’a en outre pas la vocation de concurrencer ou remplacer la médecine clinicienne, il vient la compléter.

MISE EN GARDE :Les services proposés via le site www.avis-medical.ma n’ont pas pour objet de remplacer les consultations avec le médecin traitant et ne permettent en aucun cas la prise en charge des situations d’urgence.
  1. Définition

Avis-medical : désigne l’ensemble des outils de mise en relation entre le médecin et l’Utilisateur, développés par PRATIS CARE et accessibles que ce soit via mobile, ou via web, et ce pour les différents Services proposés.

Services : désigne les services d’informations santé et de télé conseil médical.

Utilisateur : désigne la personne physique majeure recherchant l’un des Services proposés via le site.

Médecin : désigne le professionnel médical habilité à délivrer les conseils et avis médicaux via la plate-forme, et disposant de l’ensemble des habilitations pour exercer sa profession dans le respect des dispositions légales et déontologiques.

  1. Objet

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site www.avis-medical.ma et des Services qui y sont proposés.

Les présentes CGU s’appliquent à tous les Utilisateurs des Services. Chaque Utilisateur a créé un compte client via le site www.avis-medical.ma, et a consenti au préalable (i) à la collecte et au traitement de ses données de santé à caractère personnel, (ii) aux présentes CGU et (iii) au partage de ses données de santé entre les médecins délivrant les Services.

L’Utilisateur des Services reconnaît avoir pris connaissance des CGU et y adhérer sans réserve. Il peut en outre prendre connaissance des CGU qui sont consultables et téléchargeables à tout instant sur le site www.avis-medical.ma.

  1. Entrée en vigueur – Durée

Les CGU entrent en vigueur sans réserve au jour de l’acceptation, via des clics activés au sein de la page web sécurisée de création d’un compte personnel.

L’acceptation des présentes CGU emporte acceptation des règles d’accès aux Services.

Les CGU restent en vigueur durant la durée de la relation contractuelle de l’Utilisateur avec PRATIS CARE.

  1. Description des Services fournis

Les Services proposés permettent une mise en relation avec des médecins inscrits au conseil de l’ordre des médecins.

  • Les Services permettent ainsi aux utilisateurs d’accéder à un service de télé conseil et d’avis médical délivré par des Médecins.
  • Le Service de télé conseil ne correspond pas à un service d’urgence. Toutefois, au cours de la délivrance des Services, si le Médecin le juge nécessaire, il s’engage à informer l’Utilisateur de la nécessité de s’adresser à un service d’urgence.

Les Médecins répondent, dans le domaine de leurs compétences, de leurs qualifications ordinales, aux Utilisateurs en se basant, d’une part, sur les informations fournies par les Utilisateurs, d’autre part, sur les données acquises de la science et les bonnes pratiques.

  1. Accès aux Services

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur devra créer un compte. Pour ce faire, il devra remplir le formulaire d’inscription et, après avoir reçu un ensemble d’informations lui permettant d’apprécier de manière éclairée les modalités détaillées du traitement de ses futures requêtes, il sera invité à consentir à l’acceptation des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à délivrer, sous sa responsabilité, son contrôle et sa direction, des informations réelles et exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier des informations le concernant. A défaut, PRATIS CARE sera en capacité de refuser ou interrompre l’accès aux Services.

L’utilisation des Services nécessite l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe, et un dispositif d’authentification fort au sens de la réglementation. Si l’identifiant choisi est déjà attribué et/ou si le mot de passe ne présente pas le niveau de sécurité requis, l’Utilisateur est invité à en choisir un autre. L’identifiant, le mot de passe et le dispositif d’authentification fort sont strictement personnels à chaque Utilisateur du Service. Leur utilisation est placée sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurités nécessaires à la protection de son mot de passe et de son identifiant de connexion et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.

En cas d’oubli, de perte, de suspicion d’utilisation détournée ou non autorisée de ses éléments d’identification et d’authentification par un autre Utilisateur, la responsabilité de PRATIS CARE ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer PRATIS CARE de cette utilisation, par courriel à l’adresse suivante : avis@avis-medical.ma

PRATIS CARE s’engage à rendre, sauf cas de force majeure, ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou du site www.avis-medical.ma. À ce titre, PRATIS CARE est tenue à une obligation de moyens. PRATIS CARE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour tout autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

  1. Utilisation des Services

L’accès aux Services permettent à l’Utilisateur d’être mis en relation avec des Médecins conventionnées avec la plate-forme.

L’Utilisateur ne doit, en aucun cas, utiliser le service pour :

  • envoyer et/ou stocker du matériel/contenu contrefait, obscène, malsain, menaçant, diffamatoire ou illégal y compris du matériel/contenu dangereux pour les enfants ou offensant envers une tierce personne ;
  • envoyer et/ou stocker du matériel contenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents, programmes informatiques nuisibles au site;
  • interférer avec et/ou perturber l’intégrité ou la performance des Services ou des données qu’ils contiennent,
  • essayer d’obtenir un accès non autorisé au site.
  1. Confidentialité et sécurité

Les informations personnelles concernant les Utilisateurs sont confidentielles. Les questions posées par les Utilisateurs, ainsi que les réponses faites par les Médecins dans le cadre des Services sont également absolument confidentielles, et protégées par le secret médical.

Les questions et les réponses se font sur l’espace personnel sécurisé mis à la disposition des Utilisateurs et des Médecins.

Pour autant, les questions posées par les Utilisateurs sont susceptibles d’être lues par du personnel non médical mais habilité, affecté à la gestion du site. Ce personnel est contractuellement tenu au respect du secret médical sous la responsabilité du personnel médical habilité à en connaître.

La préservation de la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur engage chaque Utilisateur à :

  • Ne jamais communiquer des données de santé le concernant par email non sécurisé ;
  • Respecter les consignes de sécurité données par PRATIS CARE ;
  • Respecter la gestion des accès à l’espace personnel ;
  • Garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers ;
  • Avertir PRATIS CARE de tout dysfonctionnement technique ou intrusions constatées.

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement sur internet.

  1. Propriété Intellectuelle

PRATIS CARE est le titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du site www.avis-medical.ma que de son contenus (textes, slogans, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions régissant la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du site www.avis-medical.ma et/ou de son contenu et/ou de ses Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de PRATIS CARE, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du site www.avis-medical.ma et/ou de son contenu et/ou de ses Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

Les contenus et/ou Services sont exclusivement destinés à un usage personnel et privé.

PRATIS CARE est également producteur et propriétaire des bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées pour les besoins de la mise en œuvre des Services et bénéficie d’une protection légale conformément aux dispositions réglementaires et de la propriété intellectuelle.

  1. Données à caractère personnel

Lors de l’inscription par l’Utilisateur sur le site www.avis-medical.ma et afin de créer son compte utilisateur, l’Utilisateur renseigne ses noms, prénoms et adresses mail. Dans le cadre de l’accès aux Services, des données de santé et des données médicales sont collectées et traitées sur la base du consentement de l’Utilisateur dont le recueil est dématérialisé et tracé dans les conditions décrites au sein des présentes CGU.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont hébergées chez PRATIS CARE SARL qui met tout en œuvre en vue de garantir la conservation, l’archivage et la sécurité des données et assurer le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données.

Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées, avec le consentement préalable explicite de l’Utilisateur aux personnes suivantes :

  • Aux salariés strictement habilités de PRATIS CARE SARL, dans la limite de leurs attributions respectives ;
  • Aux Médecins dans le respect des règles relatives au secret médical et au partage des données de santé couvertes par le secret médical ;
  • Aux salariés strictement habilités des sous-traitants techniques de PRATIS CARE SARL dans la limite de leurs attributions respectives ;

Aucune donnée personnelle n’est cédée ou communiquée à d’autres personnes.

Ces données ont pour finalité la gestion du compte de l’Utilisateur et la fourniture des Services. Ces données pourront également être utilisées pour adresser à l’Utilisateur des newsletters, sauf opposition de sa part. Elles seront susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, dans le respect de l’anonymat de l’Utilisateur.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont conservées pendant la durée de l’utilisation des Services, à laquelle une durée de 12 mois est ajoutée, puis font l’objet d’un archivage intermédiaire à des fins probatoires pendant 10 ans, à l’issue duquel elles seront supprimées.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant. Il dispose également du droit de communiquer des directives concernant le sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Pour exercer ce droit, il peut adresser sa demande par courrier ou par courriel, en fournissant une copie d’un justificatif de son identité, à l’adresse suivante : PRATIS CARE SARL – 13, Rue Pierre Parent – Casablanca – Maroc.

  1. Notifications via le site www.avis-medical.ma

Dans le cadre des Services délivrés via le site, l’Utilisateur pourra recevoir des notifications (« push »), des SMS, des courriels, des MMS, des alertes ou autres types de messages qui font partie des Services en particulier du Service d’information.

  1. Cookies

Les cookies sont de petits fichiers textes stockés sur le disque dur du visiteur d’un site Internet et qui servent à enregistrer des informations sur le visiteur ou encore sur son parcours dans le site.

PRATIS CARE SARL utilise occasionnellement des cookies pour améliorer l’information et les Services fournis et pour rendre la navigation du site plus facile, à l’exclusion de tout cookie publicitaire. Aucune information personnellement identifiable n’est enregistrée dans un cookie ou transféré à un tiers. Un bandeau d’information et de consentement s’affiche lors de la connexion de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir de « cookies », il y a lieu de se reporter au fichier d’aide du navigateur internet qui indique comment bloquer tous les « cookies » ou averti avant de les enregistrer.

  1. Prix et paiement des Services payants

Cf. Conditions générales de vente

  1. Renseignement – réclamation

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter PRATIS CARE SARL en lui adressant un message à l’adresse électronique suivante : avis@avis-medical.ma

  1. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

PRATIS CARE SARL se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes CGU à tout moment et s’engage à en informer l’Utilisateur et les lui faire accepter avant son accès aux Services.

Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur le site www.avis-medical.ma

  1. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être nulle aux termes d’une disposition légale réglementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

  1. Loi Applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU ainsi que plus généralement les relations entre l’Utilisateur et avis-medical.ma sont soumises au droit marocain. Tout litige qui pourrait naître de l’interprétation des présentes dispositions ou des relations contractuelles liant l’Utilisateur et PRATIS CARE SARL relèvera de la compétence des juridictions marocaines.